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Un rappel des principes classiques

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 févr. 2000, Charalampos Dounias, aff. C-228/98 Dans une affaire relative à l'appréciation de taxes grecques, la Cour confirme les principes classiques d'encadrement de l'autonomie procédurale interne. • V. infra comm. n° 101 Mots-Clés : Autonomie procédurale - Principes classiques

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N°4 . 2000-04-01


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