Pourvoi

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 20 janv. 2000, Clauni SA e.a., aff. C-171/99 P Rappel de l'impossibilité de soulever lors d'un pourvoi un moyen nouveau n'ayant pas été discuté devant le Tribunal. La société Clauni, contestant le montant des droits douaniers auquel avait été soumis un lot de champignons en provenance de Pologne, avait demandé au Tribunal de première instance de faire droit à une demande de remise qui lui avait été refusée par les juridictions françaises. Le TPI l'ayant débouté de cette demande, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement