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Application dans les ordres juridiques nationaux

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par E. SAULNIER

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Référence : CE, 11 juin 1999, Région Languedoc-Roussillon, Req. n° 169740 Le Conseil d'État rappelle que les collectivités locales doivent respecter les décisions de la Commission. Le litige porté par devant le Conseil d'État suite au recours d'un préfet contre la délibération et l'arrêté de la Région Languedoc-Roussillon accordant une aide à la pêche artisanale à un marin-pêcheur apporte d'utiles rappels quant à l'applicabilité du droit communautaire aux collectivités locales et quant à la portée (...)

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N°4 . 2000-04-01


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