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Protection juridictionnelle effective

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 26 févr. 2000, Armement coopératif artisanal vendéen e.a. c/Conseil, aff. T-138/98 Le Tribunal refuse toujours de modifier par la voie jurisprudentielle le système des voies de recours du traité. En 1998, le Conseil a modifié le règlement pour la conservation des ressources de pêche en interdisant l'utilisation des filets maillants dérivants, interdiction dont on connaît l'importance pour les défenseurs de l'environnement. L'importance politique de ce règlement est confirmée en l'espèce (...)

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N°4 . 2000-04-01


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