Recevabilité

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPI, 10 févr. 2000, Gouvernement des Antilles néerlandaises c/Commission, aff. T-32 et 41/98 Dernier avatar de la jurisprudence Antilliean Rice Mills. Le gouvernement des Antilles néerlandaises conteste un règlement de la Commission instaurant des mesures de sauvegarde imposant des certificats d'importation et une garantie bancaire pour le riz originaire des TOM. À cette occasion, le Tribunal rappelle, suite à la demande d'intervention de l'Espagne au soutien de la Commission que tout (...)

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N°4 . 2000-04-01


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