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Dénomination des produits

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par F. MANATTE et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 12 oct. 1999, Gilberto, Urion, Besnier-Charchigne et Soc. Président, req. n° 98-83307, Bull. Crim, 2000, p. 671 Après la Fêta et le Cambozolla, l'usage de la dénomination Emmental est confronté aux exigences de la libre circulation des marchandises. La réglementation française (art. 6 du décret, 30 déc. 1988) précise que l'emmental doit présenter « une croûte dure et sèche de couleur jaune dorée à brun clair ». Les prévenus avaient été déclarés coupables du délit de publicité (...)

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N°4 . 2000-04-01


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