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Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 nov. 1999, Comité d'entreprise de la SA Vittel, n° X 98-82.729 PF De l'incidence des règles nationales sur l'exécution des engagements. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation intervenu à la suite de la fameuse affaire Nestlé-Perrier (Dec. de la Commission, 22 juill. 1992, JOCE n° L 356, 5 déc. 1992, p. 1) mérite de retenir l'attention car il montre que très indirectement, le juge national peut être amené à intervenir dans le contrôle de l'exécution des (...)

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N°4 . 2000-04-01


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