Électricité

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Références : L. n° 2000-108, 10 févr. 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : JORF n° 35, 11 févr. 2000 « C'est là que j'attendais plein d'attente, sans rien attendre » (Nietzsche), ou l'arrivée tardive de la loi de transposition de la directive « électricité ». On signalera l'adoption de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un an après l'expiration du délai de transposition (...)

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N°4 . 2000-04-01


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