Accises

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 févr. 2000, Commission c/ France, aff. C-434/97 La cotisation « sécurité sociale » française perçue sur les boissons alcooliques n'est pas incompatible avec l'harmonisation communautaire des droits d'accises. • V. supra comm. n° 89 Mots-Clés : Fiscalité - Accises - Cotisation « sécurité sociale »

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N°4 . 2000-04-01


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