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Radiodiffusion par satellite

Europe - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CJCE, 3 févr. 2000, EGEDA, aff. C-293/98 Des limites de l'harmonisation communautaire des droits d'auteur en matière audiovisuelle. À l'occasion d'un litige opposant une société hôtelière à la société espagnole de gestion des droits des producteurs de biens audiovisuels, la Cour a été amenée à se prononcer sur le point de savoir si le fait de distribuer par câble les programmes de télévision dans les chambres était ou non une communication au public au sens de l'article 1er § 2, sous (...)

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N°4 . 2000-04-01


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