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Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPI, 7 févr. 2001, Sociedade Agricola dos Arinhos, Ld e. a., aff. T-38/99 à T-50/99 Le TPI procède à un rappel pédagogique des conditions de recevabilité des recours en annulation introduits en vertu de l'article 230 alinéa 4 du traité CE. Un arrêt rendu par le Tribunal vient opportunément de rappeler la jurisprudence des juridictions communautaires quant à la recevabilité des recours en annulation formés par des particuliers au titre de l'article 230 alinéa 4 du traité CE. Treize éleveurs (...)

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N°4 . 2001-04-01


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