AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2001 - n° 4Protection juridictionnelle effective

Protection juridictionnelle effective

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 1er févr. 2001, Area Cova SA e. a., aff. jtes C-300/99 P et C-388/99 P CJCE (Ord.), 1er févr. 2001, Area Cova SA e. a, aff. C-301/99 P La Cour confirme l'approche du TPI concernant la protection juridictionnelle effective des individus. Comme nous l'avions déjà signalé à plusieurs reprises dans cette revue, les avocats ont tenté de provoquer l'ouverture du prétoire communautaire en annulation en invoquant le droit des individus à une protection juridictionnelle effective (...)

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N°4 . 2001-04-01


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