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Preuve du préjudice subi

Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPI, 1er févr. 2001, T. Port GmbH & Co. KG, aff T-1/99 Ne saurait suffire à établir l'existence d'un préjudice impliquant la responsabilité extracontractuelle de la Communauté la fourniture de certificats à l'exportation de bananes provenant d'Etats tiers à la Communauté. On signalera un arrêt de la Cour précisant les conditions d'admission d'un préjudice propre à entraîner la mise en cause de la responsabilité des Communautés. Est ainsi rejetée comme preuve suffisante la production d'une (...)

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N°4 . 2001-04-01


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