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Normes et réglementation techniques : procédure d'information préalable

Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 févr. 2001, Commission c/ France, aff C-230/99 Confirmation de la jurisprudence initiée dans l'ordonnance du 13 septembre 2000 condamnant la pratique de la Commission assimilant son « avis circonstancié » à une « mise en demeure. » On signalera une application de la solution inaugurée à l'occasion de l'ordonnance de la Cour du 13 septembre 2000, Commission c/ Pays-Bas, aff C-341/97 (Europe, novembre 2000, comm. D. Simon n° 342). Mots-Clés : Circulation des marchandises - Normes (...)

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N°4 . 2001-04-01


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