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Entreprise commune

Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/143/CE de la Commission, 29 déc. 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité, Unisource (COMP/36.841) : JOCE n° L 52, 22 févr. 2001 La Commission revient sur l'appréciation d'une entreprise commune à la suite de l'évolution des relations contractuelles. Cette courte décision est significative de la rapidité de l'évolution des marchés et de la difficulté d' apprécier de manière préventive celle-ci. En 1997, la Commission avait, au titre de l'article (...)

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N°4 . 2001-04-01


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