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Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 7 févr. 2002, A. Kuijer c/ Conseil, aff. T-211/00 Annulation par le TPICE d'une décision du Conseil refusant l'accès à certains documents et rapports portant sur la politique d'asile. On signalera un arrêt rendu par le Tribunal intéressant l'accès aux documents du Conseil, et les restrictions au droit d'accès dès lors que sont en cause les relations internationales avec un pays tiers (V. TPICE, 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/ Conseil, aff. T-174/95 : Rec. II, p. 2289. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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