AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4Prestations de services

Prestations de services

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Références : CJCE, 7 févr. 2002, Commission c/ Italie, aff. C-279/00 CJCE, 19 févr. 2002, Commission c/ Italie, aff. C-295/00 Rappel de quelques principes de base... Ces deux arrêts en manquement condamnant des législations italiennes permettent à la Cour d'affirmer à nouveau des principes bien établis. La première affaire est la plus riche car elle porte sur la question difficile des entreprises de fourniture de travail temporaire. La loi italienne exige tout d'abord des entreprises un siège ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement