Procédure

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 janv. 2002, max.mobil Telekommunikation Service GmbH, aff. T-54/99 Au-delà de ses différents apports, on retiendra de cet arrêt deux enseignements fondamentaux en droit de la concurrence : sur le terrain procédural, la généralisation d'une obligation à la charge de la Commission de procéder à un examen diligent et impartial des plaintes, quels que soient les fondements de celle-ci, pratiques anticoncurrentielles (art. 81 et 82 CE), éventuellement en liaison avec une mesure étatique, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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