CONCURRENCE

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Références : TPICE. 26 févr. 2002, INMA SpA, aff. T-323/99 TPICE, 28 févr. 2002, Kvaerner Warnow Werft GmbH, aff. jtes T-227/99 et T-134/00 Rappel des exigences formelles pesant sur la Commission pour qualifier des mesures d'aides d'Etat dans le domaine de la construction navale. Ces deux arrêts concernent des aides à la construction navale, mais plus que sur le fond, ils sont surtout intéressants pour le rappel qu'ils opèrent des règles formelles qui président à l'adoption des décisions en matière (...)

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N°4 . 2002-04-01


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