Transposition

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2003, Commission c/ Luxembourg, aff. C-75/01 Variations sur la liberté des États membres dans la détermination des modalités juridiques de la transposition des directives. Un arrêt en manquement prononcé à l'encontre du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir transposé de manière incorrecte et incomplète la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (V. JOCE n° L 206, 22 juill. (...)

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N°4 . 2003-04-01


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