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Systématique des contentieux

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par A. BOUVERESSE et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 26 févr. 2003, CEVA Santé animale SA c/ Commission, aff. T-344/00 et T-345/00 Quand le recours en responsabilité pallie les carences du recours en carence. Les deux sociétés requérantes ont introduit un recours en carence contre la Commission pour ne pas avoir pris dans les délais une décision de classement de la progestérone dans l'une des annexes du règlement (CEE) n° 2377/90, du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus (...)

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N°4 . 2003-04-01


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