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Taxe d'effet équivalent

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Commission c/ Allemagne, aff. C-389/00 En soumettant les transferts de déchets vers d'autres États membres à une contribution obligatoire à un fonds de solidarité, l'Allemagne a violé l'interdiction des taxes d'effet équivalent à l'exportation des articles 23 et 25 (ex-art. 9 et 12) CE. Les transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et la sortie de la Communauté sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle (...)

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N°4 . 2003-04-01


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