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Agents en brevet

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2003, Commission c/ Italie, aff. C-131/01 La législation italienne qui impose, pour les agents en brevets, une inscription à un registre et prévoit une obligation de résidence est contraire à l'article 49 CE. La condamnation de l'Italie dans cette affaire ne surprendra pas tant les règles en matière de prestation de services sont désormais bien connues, l'activité de conseil en brevet ayant déjà été examinée par la Cour dans l'arrêt Siiger (CJCE, 25 juill. 1991, aff. C-76/90 : (...)

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N°4 . 2003-04-01


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