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Transports aériens

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 févr. 2003, G. Stylianiatis, aff. C-92/01 L'ancien système de taxation aéroportuaire grec jugé contraire au règlement n° 2408/92. Le système des diverses taxes aéroportuaires est décidément sous surveillance. Alors que la Commission s'est principalement intéressée aux redevances payées par les compagnies aériennes, souvent discriminatoires. qu'elle a appréhendées sous l'angle du droit de la concurrence, le système des taxes payées par les passagers n'avait pas encore été abordé. (...)

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N°4 . 2003-04-01


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