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Règles applicables aux États

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2003, Espagne c/ Commission, aff. C-409/00 L'exception à la règle de minimis pour le secteur du transport doit faire l'objet d'une interprétation stricte. La présente affaire concerne un système d'aides pour le renouvellement de véhicules utilitaires en Espagne que la Commission avait déclaré incompatible par une décision du 26 juillet 2000 (JOCE n° L 212, 2001). La Commission avait considéré que, six catégories de véhicules utilitaires seulement étant visées. le régime (...)

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N°4 . 2003-04-01


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