Protection

Europe - Avril 2003 - n° 4

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Référence : Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, 27 janv. 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : JOCE n° L 29, 5 févr. 2003 L'augmentation des infractions au détriment de l'environnement a conduit l'Union à agir et à adopter cette décision-cadre. Celle-ci oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales un certain nombre de comportements énumérés à l'article 2 qui portent atteinte à l'environnement dès lors qu'ils sont (...)

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N°4 . 2003-04-01


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