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Transposition des directives

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2003, Commission c/ Luxembourg, aff. C-75/01 Après la France et la Belgique, le Luxembourg est condamné à son tour pour défaut de transposition correcte et complète de la directive « Natura 2000 ». • V. supra comm. 117 Mots-Clés : Environnement - Natura 2000 - Directives - Transposition incorrecte et incomplète - Manquement d'État

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N°4 . 2003-04-01


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