Recevabilité

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 févr. 2004, G. Schneider c/ Bundesminister für Justiz, aff. C-380/01 L'examen de la recevabilité d'une question préjudicielle met en évidence les incohérences de la jurisprudence communautaire sur le droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective. Juge de son état. M. Schneider a, par deux fois, postulé à un emploi correspondant à ses qualifications professionnelles auprès d'une juridiction autrichienne. En application d'un système de quota institué par le (...)

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N°4 . 2004-04-01


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