AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4La Commission lance un débat public sur les successions transnationales.

La Commission lance un débat public sur les successions transnationales.

Europe - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

La Commission a adopté le 23 février, un Livre vert sur les successions transnationales. Le document expose notamment les moyens d'éliminer les obstacles administratifs et pratiques par la création d'un « certificat européen d'héritier ». Cette consultation porte à la fois sur les successions ouvertes sans que le défunt n'ait laissé d'indication quant au partage de son patrimoine et sur les successions qui sont réglées par des testaments. Le Livre vert aborde successivement la question de la loi (...)

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N°4 . 2005-04-01


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