AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une interdiction générale de l'emploi des femmes dans les travaux en surpression est contraire à l'égalité de traitement. Le recours de la Commission contre l'Autriche pour manquement aux obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive n° 76/207 du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi n'est en l'espèce que partiellement accueilli. Le débat portait sur deux interdictions générales d'emploi des femmes, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er févr. 2005, aff. C-203/03, Commission c/ Autriche

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N°4 . 2005-04-01


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