FEOGA

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Application de l'adage patere legem quam ipse fecisti... Les Pays-bas et la Grèce intentent au titre de l'article 230 TCE un recours en annulation contre la décision n° 2002/524/CE de la Commission, du 26 juin 2002, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, section « Garantie » (JOCE n° L 170, 29 juin 2002, p. 77). Seule la Grèce obtiendra une annulation partielle de la décision. En effet, l'allègement classique de l'exigence de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 févr. 2005, aff. C-300/02, Grèce c/ CommissionCJCE, 24 févr. 2005, aff. C-318/02, Pays-Bas c/ Commission

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N°4 . 2005-04-01


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