AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Adoption par la Commission d'un nouveau règlement portant application des dispositions du traité CEEA relatives au contrôle de sécurité d'Euratom

Adoption par la Commission d'un nouveau règlement portant application des dispositions du traité CEEA relatives au contrôle de sécurité d'Euratom

Europe - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

Règl. (Euratom) n° 302/2005 de la Commission, 8 févr. 2005, relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom : JOUE n° L 54, 28 févr. 2005, p. 1 L'article 77 CEEA fait notamment obligation à la Commission, dans les conditions prévues au chapitre VII du traité (V. art. 77 à 85), de s'assurer sur le territoire des États membres que les « matières nucléaires », telles que définies à l'article 197 CEEA, ne soient pas détournées des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner. (...)

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N°4 . 2005-04-01


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