AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4De l'éventuelle qualification d'entreprise attribuée à une commune

De l'éventuelle qualification d'entreprise attribuée à une commune

Europe - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Si la Cour n'a pas jugé utile de répondre aux questions préjudicielles relatives à l'éventuelle compatibilité de système de taxe communale sur la publicité aux règles de concurrence (V. supra comm. 130), on trouvera dans les conclusions de l'avocat général Kokott d'intéressants développements sur ce point. Le juge de paix partait du principe que la pose d'affiches était une activité économique exercée par les communes disposant à ce titre de droits spéciaux... L'avocat général admet qu'une commune (...)

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SOURCES

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CJCE, 17 févr. 2005, aff. C-134/03, Viacom Outdoor

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N°4 . 2005-04-01


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