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Modalités de l'obligation de renvoi

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État fait application de la théorie de l'acte clair en matière audiovisuelle. L'article 5 de la directive n° 89/552 « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997, prescrit aux États membres de veiller, à chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence réservent au moins 10 % de leur temps d'antenne, ou alternativement, au choix (...)

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SOURCES

Europe
CE, sect., 1er févr. 2006, n° 239962, Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel : Juris-Data n° 2006-069578

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N°4 . 2006-04-01


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