AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Recevabilité de la demande préjudicielle

Recevabilité de la demande préjudicielle

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Des précisions sur la portée de l'exception de recours parallèle établie par la jurisprudence TWD. Les requérantes dans l'affaire au principal étaient les bénéficiaires d'aides accordées par la Regione autonoma della Sardegna, adoptées sur le fondement d'un régime général institué par une loi régionale adoptée en 1988 non notifiée, modifiée par une seconde loi adoptée en 1992 et notifiée, qui ont été déclarées illégales pour défaut de notification et incompatibles avec le marché commun par une décision (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. jtes C-346/03 et C-529/03, Atzeni et a., Scalas et Lilliu

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N°4 . 2006-04-01


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