AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Appréciation par le juge communautaire de la condition relative à l'urgence

Appréciation par le juge communautaire de la condition relative à l'urgence

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Évincée d'une procédure d'appel d'offres communautaire tendant à la conclusion d'un contrat de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Commission, la requérante a introduit une action en annulation contre la décision d'attribution du marché et assorti ce recours, par acte séparé, d'une demande de mesures provisoires visant, en substance, à enjoindre l'institution de ne pas procéder à la signature du contrat en cause. Comme à l'accoutumée, le juge se concentre prioritairement sur la condition (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, (Ord. Prés.), 7 févr. 2006, aff. T-437/05 R, Brink's Security Luxembourg SA c/ Commission

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N°4 . 2006-04-01


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