AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Droits de succession et restriction aux mouvements de capitaux

Droits de succession et restriction aux mouvements de capitaux

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour définit ce qu'est une restriction aux mouvements de capitaux en matière de successions et juge compatible la « fiction juridique » établie par la réglementation néerlandaise permettant d'assujettir à l'impôt sur les successions les ressortissants néerlandais domiciliés à l'étranger comme s'ils étaient domiciliés aux Pays-Bas. La réglementation néerlandaise relative aux droits de successions prévoit que les néerlandais ayant habité aux Pays-Bas sont réputés, lorsqu'ils décèdent dans les dix (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-513/03, van Hilten-van der Heijden

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N°4 . 2006-04-01


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