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Prestations spéciales à caractère non contributif

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une allocation dépendance octroyée par un Land peut ne pas être une prestation spéciale à caractère non contributif mais une prestation de maladie, dès lors exportable... L'arrêt est important, comme le montrent le grand nombre d'observations présentées par les États membres et le fait que la Cour se soit prononcée en grande chambre. Pourtant, il semblerait à première vue que la solution ait déjà été donnée antérieurement dans l'arrêt Jauch (CJCE, 8 mars 2001, aff. C-215/99 : Rec. CJCE 2001, I, p. 1901 ; (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-286/03, Hosse

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N°4 . 2006-04-01


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