AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Prise en compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle dans la fonction publique d'un autre État membre pour la détermination de l'ancienneté eu classement

Prise en compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle dans la fonction publique d'un autre État membre pour la détermination de l'ancienneté eu classement

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour confirme une nouvelle fois la jurisprudence Scholz (CJCE, 23 févr. 1994, aff. C-419/92 : Rec. CJCE 1994, I, p. 505. – CJCE, 12 mars 1998, aff. C-187/96, Commission c/ Grèce : Europe 1998, comm. 160) au sujet de l'obligation pour les États membres de prendre en compte les années de service exercées par un travailleur migrant dans la fonction publique d'un autre État membre. L'Espagne justifiait son vide juridique en la matière par la complexité et la technicité qu'engendreraient une telle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-205/04, Commission c/ Espagne

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N°4 . 2006-04-01


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