AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Notion d'entreprise commune

Notion d'entreprise commune

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un rappel intéressant quant à la notion de concentration en présence d'un contrôle commun et de transactions multiples. Dans la présente affaire, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par Cementbouw Handel contre une décision de la Commission ayant déclaré compatible, sous réserve d'engagements, à l'issue d'une deuxième phase la prise de contrôle en commun avec la holding allemande Haniel d'une coopérative néerlandaise (CVK) qui rassemble des producteurs de briques silico-calcaires (Comm. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 févr. 2006, aff. T-282/02, Cementbouw Handel & Industrie BV

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N°4 . 2006-04-01


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