AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Notion de « notifiant » en matière de déchets

Notion de « notifiant » en matière de déchets

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour, au titre de l'article 234 TCE, est amenée à préciser que les termes « si cela n'est pas possible » figurant à l'article 2, sous g), ii), du règlement du n° 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 (JOCE n° L 30, 6 févr. 1993, p. 1), concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que le collecteur agrée n'est pas automatiquement le notifiant d'un transfert de déchets en vue de leur valorisation. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 févr. 2006, aff. C-215/04, Marius Pedersen A/S

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N°4 . 2006-04-01


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