AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4La computation des délais de recours dans le contentieux communautaire de l'annulation

La computation des délais de recours dans le contentieux communautaire de l'annulation

Europe - Avril 2007 - n° 4

Etude par Martin MANKOU docteur en droit, HDRchargé d'enseignement à l'université du Littoral

EXTRAIT *

La problématique de la détermination du point de départ du délai de recours et de sa conservation dans le contentieux communautaire de l'annulation a fourni au juge communautaire l'occasion de clarifier les dispositions textuelles et de s'adapter récemment aux nouveaux moyens de communication. Ainsi, aux prises avec l'internet, il a du adapter le contenu de la notion de publication au sens de l'article 230 alinéa 5 CE. Si le système communautaire de calcul des délais est fondé sur les mêmes principes (...)

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N°4 . 2007-04-01


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