AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Europe - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-248, 26 févr. 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Journal Officiel 27 Février 2007 La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 a pour objet principal de transposer la directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui a modifié la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. En outre, le texte comporte des dispositions habilitant le Gouvernement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement