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Accès aux documents du Conseil

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Quand l'objectif de transparence au sein de l'Union européenne s'efface derrière l'impératif d'efficacité de la lutte contre le terrorisme... L'efficacité de la lutte contre le terrorisme commande manifestement une approche judiciaire compréhensive des restrictions à l'exercice par le public du droit d'accès aux documents détenus par les institutions (V. en particulier PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er févr. 2007, aff. C-266/05, Sison c/ Conseil

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N°4 . 2007-04-01


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