AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Marque communautaire : réalité du risque de confusion et protection étendue

Marque communautaire : réalité du risque de confusion et protection étendue

Europe - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un refus d'enregistrement pour une marque Hairtransfer destinée à des appareils de soins de beauté et de cheveux fondé sur l'article 7, § 1, sous c) du règlement n° 40/94 a été confirmé, en l'absence de caractère distinctif (aff. T-204/04). Le contentieux de l'opposition est toujours le plus nourri. Une opposition acceptée sur la base de l'article 8, § 1, sous b) pour risque de confusion, annulée par la chambre de recours, a été confirmée (aff. T-353/04), mais l'on retiendra surtout les autres arrêts. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 févr. 2007, aff. T-477/04, Aktielskabet af 21.november 2001TPICE, 13 févr. 2007, aff. T-256/04, MundipharmaTPICE, 13 févr. 2007, aff. T-353/04, OntexTPICE, 15 févr. 2007, aff. T-501/04, Bodegas Fraco-EspanolasTPICE, 15 févr. 2007, aff. T-204/04, Indorata-Servicos e Gestao

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N°4 . 2007-04-01


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