AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Un renvoi préjudiciel d'urgence pour l'espace de liberté, sécurité et justice

Un renvoi préjudiciel d'urgence pour l'espace de liberté, sécurité et justice

Europe - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

CJCE, 3 mars 2008, communiqué Suite à une décision du Conseil modifiant son règlement de procédure (Cons. UE, déc. n° 2008/79/CE : JOUE n° L 24, 29 janv. 2008, p. 39 ; Europe 2007, alerte 62), la Cour de justice vient d'instaurer une procédure préjudicielle d'urgence applicable, à compter du 1er mars 2008, aux matières relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice visées respectivement aux titres VI du traité UE (coopération policière et judiciaire en matière pénale) et IV de la troisième (...)

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N°4 . 2008-04-01


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