AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Vers la transposition de la directive « services de médias audiovisuels »

Vers la transposition de la directive « services de médias audiovisuels »

Europe - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Min. Cult. et Communication, communiqué, 11 mars 2008 Le ministère de la Culture et de la Communication a lancé une consultation publique relative à la transposition en droit français de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite directive « services de médias audiovisuels » (pour une analyse, V. Europe 2008, étude 3, par Ph. Achilléas) qui modifie pour la seconde fois la directive 89/552/CEE visant à la coordination des États membres en matière de radiodiffusion télévisuelle. Cette consultation, (...)

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N°4 . 2008-04-01


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