AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Procédure de recrutement et responsabilité de la Communauté

Procédure de recrutement et responsabilité de la Communauté

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour valide la méthode utilisée par le Tribunal de première instance pour déterminer la compensation financière à verser à un fonctionnaire évincé d'une procédure de recrutement. L'affaire porte sur les conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté dans le cadre d'un litige opposant la Commission et l'un de ses agents. L'arrêt a pour origine un pourvoi de la Commission visant à obtenir l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance (TPICE, 6 juin 2006, aff. T-10/02, Girardot (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-348/06 P, Commission c/ Girardot

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N°4 . 2008-04-01


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