AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Modalités de la demande de sursis à exécution

Modalités de la demande de sursis à exécution

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Quelques précisions intéressantes sur la recevabilité des demandes visant à obtenir un sursis à exécution. Dans la première affaire, le requérant sollicitait la suspension de la radiation d'une marque communautaire verbale et des effets juridiques de la décision de la chambre de recours de l'OHMI sur sa demande de restitutio in integrum. Le Président du TPICE, après avoir rappelé que le respect des conditions d'une demande en référé est d'ordre public (TPICE, ord., 2 juill. 2004, aff. T-422/03 R (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 18 févr. 2008, aff. T-410/07, Jurado Hermanos c/ OHMITPICE, ord., 19 févr. 2008, aff. T-444/07, Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) c/ Commission

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N°4 . 2008-04-01


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