AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Rapatriement du capital de dotation

Rapatriement du capital de dotation

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour juge contraire à la liberté d'établissement le refus de l'exonération des pertes liées aux opérations de change dans le cadre d'un rapatriement de capital. L'arrêt sous commentaire est un nouvel exemple de l'influence, positive, des libertés de circulation sur la fiscalité des États membres. La société Deutsche Shell, établie en Allemagne, avait entrepris, au cours de l'année 1992, de transférer les actifs de son établissement stable, fondé en 1974 en Italie, à une filiale, mettant ainsi (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 févr. 2008, aff. C-293/06, Deutsche Shell

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N°4 . 2008-04-01


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